Construction et vente de commerces

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Construction et vente de commerces

Message par Marine Buzier le Jeu 6 Juil - 11:29

Dans le cadre d'une opération de 4 à 5 logements sociaux et de locaux commerciaux sur une commune de 2 000 habitants, nous nous posons la question du portage des commerces. L'OPH n'a pas les compétences en interne pour louer des commerces et plusieurs montages juridiques sont envisagés afin que la commune puisse se charger de la gestion :
- VEFA inversée (CCH art. L443-2) : Piste abandonnée puisque nous ne rentrons pas dans les critères de situation (concerne les 28 plus grandes agglomérations françaises, les zones tendues).
- Groupement de commande avec division de volumes : remplace la copropriété (Circulaire du 3 aout 2006 Deuxième partie Art. 5.1)
- Contrat de promotion immobilière (CCH art. L221)
- Mandat de Maitrise d'Ouvrage

Une autre hypothèse serait que l'OPH conserve la gestion des locaux commerciaux mais que la commune apporte une garantie de loyers.
Quels montage mettriez-vous en place pour ce type d'opération ?

Faites-vous appel à des partenaires externes pour réaliser la gestion locative de vos locaux commerciaux ?
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Marine Buzier

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Re: Construction et vente de commerces

Message par Marine Buzier le Mer 12 Juil - 14:30

Bonjour à tous,
Je précise mon premier message :
La mairie souhaite démolir un bâtiment afin de construire des logements sociaux et des commerces. L'OPH a été désigné pour la construction des logements mais ne souhaite pas gérer les commerces.
Nous avons donc avancé dans la réflexion sur les montages juridiques, ils présentent des avantages et des inconvénients :

- Groupement de commande en copropriété : une gestion de copropriété lourde pour seulement deux copropriétaires (AG annuelles, compte commun...), cela en fait un statut bloquant pour les prises de décision. La gestion des logements par l'OPH se fait sur le long terme et ne correspond pas aux besoins de gestion et d'entretien d'une copropriété.

- Groupement de commande avec division de volumes : mise en place lourde (nécessite une coordination fine avec la mairie pour le choix des prestataires) mais qui permet d'avoir des prix de gros et une harmonisation architecturale. Cela permet également d'être pilote de l'opération sans mise en concurrence (vis à vis des seuils des marchés publics).

- Contrat de promotion immobilière : peu d'informations pour l'instant, à compléter par la suite.

- Mandat de Maitrise d'Ouvrage : substitution à la place de la mairie : prise en charge de la comptabilité pour la mairie. Peu d'informations pour l'instant, à compléter par la suite.

- Garantie de loyers par la commune : Pour l'instant c'est le montage juridique qui est envisagé mais nous avons interrogé un notaire qui n'a pas d'exemples sur lesquels se baser.

Avez-vous des retours d'expérience sur ce type de montage ? Un modèle ?
La mairie peut-elle se désengager d'un tel contrat ?
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Re: Construction et vente de commerces

Message par Admin le Lun 17 Juil - 17:12

Bonjour,

notre réflexion porte effectivement sur 2 axes:
1) la maitrise d'ouvrage

2) la propriété.

Pour le premier, la Mairie ne souhaitant pas gérer directement le dossier, nous avons envisagé la conduite d'opération et la VEFA inversée

Pour le second, nous souhaitons éviter la copro et ses AG annuelles puisque se concerter avec la Mairie arrivera à une fréquence moindre, surtout au début avec des bâtiments neufs.

En mixant les 2 approches, il semble que porter la réalisation des commerces avec le soutien de la Commune via une garantie de loyer serait le meilleur montage.

Cordialement.
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